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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Remplacé).
1969, c. 83, a. 55; 1993, c. 67, a. 14.
44. Toute matière qui est de la compétence du Conseil doit, sauf prescription contraire, être soumise au comité exécutif pour rapport à ce sujet.
Ce rapport peut être approuvé, modifié, retourné ou rejeté.
1969, c. 83, a. 55.
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