C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 38.1 Versions de la disposition

1996-05-08

38.1. Sur toute question relative à la Société, seuls ont le droit de voter les membres du Conseil qui représentent les municipalités mentionnées à l’annexe B.

Sur toute autre question, seuls ont le droit de voter les membres du Conseil qui représentent les municipalités mentionnées à l’annexe A.

Le suppléant permanent du maire de la Ville de Québec, lorsqu’il ne remplace pas celui-ci conformément au troisième alinéa de l’article 29, peut participer aux délibérations, sans avoir le droit de voter, sur une question visée au premier ou au deuxième alinéa du présent article.

Les deux premiers alinéas du présent article s’appliquent sous réserve de l’article 96.4.

1993, c. 67, a. 11; 1996, c. 2, a. 548.

1994-01-01

38.1. Sur toute question relative à la Société, seuls ont le droit de voter les membres du Conseil qui représentent les municipalités mentionnées à l’annexe B.

Sur toute question relative à l’exercice de la compétence prévue à l’article 94.2, seuls ont le droit de voter les membres du Conseil qui représentent la Municipalité de Lac-Saint-Charles et la Paroisse de Saint-Augustin-de-Desmaures.

Sur toute autre question, seuls ont le droit de voter les membres du Conseil qui représentent les municipalités mentionnées à l’annexe A.

Le suppléant permanent du maire de la Ville de Québec, lorsqu’il ne remplace pas celui-ci conformément au troisième alinéa de l’article 29, peut participer aux délibérations, sans avoir le droit de voter, sur une question visée au premier ou au troisième alinéa du présent article.

Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent sous réserve de l’article 96.4.

1993, c. 67, a. 11.