C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 31.5 Versions de la disposition

1994-01-01

31.5. Dans les 60 jours qui suivent celui où devient vacant un poste qui, pour une période de deux ans, doit être occupé par le maire d’une municipalité de la catégorie 2 ou 3, un nouveau titulaire du poste doit être désigné, conformément à l’article 31.2, pour le reste de la période.

Toutefois, la désignation du nouveau titulaire n’est pas obligatoire lorsque la vacance survient au cours des 60 derniers jours de la période ou lorsque la Communauté reçoit, de chacun des maires des municipalités de la catégorie qui sont en fonction, un écrit signé par lui attestant qu’il renonce à être désigné comme nouveau titulaire pour le reste de la période.

1993, c. 67, a. 5.