C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
240. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 298; 1972, c. 71, a. 22; 1993, c. 67, a. 101.
240. La Commission municipale du Québec publie dans un journal français et dans un journal anglais circulant dans le territoire de la Communauté un avis d’au moins quinze jours francs de la date, de l’heure et de l’endroit où elle tiendra une audience publique sur le règlement adopté par la Communauté et invitant les municipalités et tout intéressé à se présenter devant elle pour lui faire les représentations appropriées. La publication française est celle qui a priorité et sert de base à la computation des délais.
1969, c. 83, a. 298; 1972, c. 71, a. 22.