Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 224
Versions de la disposition

Texte complet
224. Les articles 591 à 604 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à la Communauté.
Ces mêmes articles s’appliquent dans le cas de jugements rendus contre la Société à l’égard des municipalités tenues au paiement du déficit d’exploitation ou aux dépenses selon le cas.
1969, c. 83, a. 280; 1971, c. 88, a. 75; 1993, c. 67, a. 107.
224. Les articles 591 à 604 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent mutatismutandis à la Communauté.
Ces mêmes articles s’appliquent dans le cas de jugements rendus contre la Commission de transport à l’égard des municipalités tenues au paiement du déficit d’exploitation ou aux dépenses selon le cas.
1969, c. 83, a. 280; 1971, c. 88, a. 75.
© Gouvernement du Québec