Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 231; 1972, c. 55, a. 173; 1973, c. 39, a. 5; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 67, a. 81.
193. Dans le cas d’une expropriation prévue par l’article 190, la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec a juridiction pour fixer les conditions de l’expropriation et l’indemnité.
1969, c. 83, a. 231; 1972, c. 55, a. 173; 1973, c. 39, a. 5; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66.
193. Dans le cas d’une expropriation prévue par l’article 190, la Chambre de l’expropriation de la Cour provinciale a juridiction pour fixer les conditions de l’expropriation et l’indemnité.
1969, c. 83, a. 231; 1972, c. 55, a. 173; 1973, c. 39, a. 5; 1986, c. 61, a. 66.
193. Dans le cas d’une expropriation prévue par l’article 190, le Tribunal de l’expropriation a juridiction pour fixer les conditions de l’expropriation et l’indemnité.
1969, c. 83, a. 231; 1972, c. 55, a. 173; 1973, c. 39, a. 5.
© Gouvernement du Québec