C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 189.2 Versions de la disposition

1996-05-08

189.2. La Société peut contracter avec toute municipalité dont le territoire n’est pas compris dans le sien ou avec une régie intermunicipale pour lui fournir des services de transport en commun de personnes.

La Société peut conclure avec toute autre personne un contrat ayant pour objet de fournir à cette personne, hors du territoire de la Société, des services de transport en commun de personnes. Si la municipalité locale sur le territoire de laquelle ces services sont rendus fournit elle-même des services de transport en commun de personnes, elle doit donner son approbation au contrat avant sa conclusion.

1983, c. 45, a. 54; 1993, c. 67, a. 79; 1996, c. 2, a. 567.

1994-01-01

189.2. La Société peut contracter avec toute municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou avec une régie intermunicipale pour lui fournir des services de transport en commun de personnes.

La Société peut conclure avec toute autre personne un contrat ayant pour objet de fournir à cette personne, hors du territoire de la Société, des services de transport en commun de personnes. Si la municipalité locale sur le territoire de laquelle ces services sont rendus fournit elle-même des services de transport en commun de personnes, elle doit donner son approbation au contrat avant sa conclusion.

1983, c. 45, a. 54; 1993, c. 67, a. 79.

1983-12-21

189.2. La Commission de transport peut contracter avec toute municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou avec une régie intermunicipale pour lui fournir des services de transport en commun de personnes.

1983, c. 45, a. 54.