Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 187.5
Versions de la disposition

Texte complet
187.5. Le conseil d’administration peut adopter un règlement relatif à sa régie interne ou à celle de la Société.
Tout règlement prévu à une autre disposition de la présente section ou à une disposition de la section II.1 peut être intégré au règlement de régie interne.
1993, c. 67, a. 74.
© Gouvernement du Québec