C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
187.25. Aucun fonctionnaire ou employé de la Société ne peut, sous peine de déchéance de sa fonction, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de son service.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu dans le cas où un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou s’en départisse avec toute la diligence possible.
1993, c. 67, a. 74.