C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
187.22. Le président de la Société peut, pour cause, suspendre avec ou sans traitement un fonctionnaire ou un employé de celle-ci jusqu’à la prochaine assemblée du conseil d’administration.
Le président doit, lors de cette assemblée, déposer un rapport motivé de la suspension.
1993, c. 67, a. 74.