C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
187. Le quorum des assemblées du conseil d’administration est de trois membres.
1969, c. 83, a. 226; 1979, c. 37, a. 43; 1993, c. 67, a. 74.
187. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref ou toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de la présente loi.
1969, c. 83, a. 226; 1979, c. 37, a. 43.