C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
172. Tous les revenus de la Société servent à acquitter ses obligations et à exploiter, maintenir et améliorer son réseau de transport.
1969, c. 83, a. 214; 1993, c. 67, a. 107.
172. Tous les revenus de la Commission de transport servent à acquitter ses obligations et à exploiter, maintenir et améliorer son réseau de transport.
1969, c. 83, a. 214.