C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
171. Les pouvoirs de la Société sont exercés par son conseil d’administration, sous réserve de toute délégation qu’il fait conformément à la loi.
1969, c. 83, a. 213; 1993, c. 67, a. 73.
171. Au cas de dissolution de la Commission de transport, ses biens, après paiement de ses dettes, sont dévolus à la Communauté de la manière prescrite par le gouvernement.
1969, c. 83, a. 213.