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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Le paiement des dépenses de la Communauté, y compris le paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, est garanti par son fonds général.
1969, c. 83, a. 187.
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