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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. Les fonds appropriés par voie de budget pendant un exercice financier à des travaux déterminés restent disponibles pendant l’exercice suivant pour l’exécution de ces travaux, qu’ils soient commencés ou non.
1969, c. 83, a. 183.
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