C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
147.3. Le budget ou le programme triennal adopté, ou un document explicatif de celui-ci, est distribué gratuitement à chaque adresse dans le territoire de la Communauté. En plus ou au lieu de cette distribution, le Conseil peut décréter que le budget ou le programme triennal, ou le document explicatif, est publié dans un journal diffusé dans ce territoire.
1982, c. 63, a. 175.