C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 137 Versions de la disposition

1996-12-16

137. La Communauté peut recevoir à des fins de traitement, d’une personne autre qu’une municipalité, des eaux usées ou des boues de fosses septiques qui proviennent ou non de son territoire.

Avant de conclure tout contrat à cette fin, la Communauté doit obtenir le consentement de la municipalité locale du territoire de laquelle proviennent ces eaux ou boues.

1969, c. 83, a. 169; 1978, c. 103, a. 44; 1992, c. 14, a. 15; 1996, c. 2, a. 560; 1996, c. 52, a. 66.

1996-05-08

137. La Communauté peut s’engager par contrat à fournir de l’eau potable à une municipalité dont le territoire n’est pas compris dans le sien ou s’engager par contrat à recevoir, pour fins de traitement, des eaux usées ou des boues de fosses septiques d’une municipalité dont le territoire n’est pas compris dans le sien.

1969, c. 83, a. 169; 1978, c. 103, a. 44; 1992, c. 14, a. 15; 1996, c. 2, a. 560.

1992-06-23

137. La Communauté peut s’engager par contrat à fournir de l’eau potable à une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou s’engager par contrat à recevoir, pour fins de traitement, des eaux usées ou des boues de fosses septiques d’une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire.

1969, c. 83, a. 169; 1978, c. 103, a. 44; 1992, c. 14, a. 15.

0001-01-01

137. La Communauté peut s’engager par contrat à fournir de l’eau potable à une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou s’engager par contrat à recevoir, pour fins de traitement, les eaux usées d’une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire.

1969, c. 83, a. 169; 1978, c. 103, a. 44.