C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
125.0.1. Les pouvoirs et obligations prévus par la présente sous-section relativement à l’alimentation en eau potable s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement, adopté en vertu de l’article 95, par lequel la Communauté décrète qu’elle a compétence en cette matière.
1996, c. 52, a. 64.