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Décisions des tribunaux
C-37.3
- Act respecting the Communauté urbaine de Québec
Français
Article 115
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
115
.
The Government, upon such conditions as it determines, may compel any school board whose territory is wholly or partly comprised in the territory of the Community to entrust to the latter the billing and sending of its tax accounts.
1969, c. 83, s. 146
.
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