Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec
Article 115
Versions de la disposition
115. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, obliger toute commission scolaire dont le territoire est compris en tout ou en partie dans celui de la Communauté à confier à celle-ci la facturation et l’envoi de ses comptes de taxes.
