C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
97. Le fonds sert exclusivement à verser les subventions autorisées par le comité exécutif sur recommandation du conseil des arts et à payer les frais d’administration de ce conseil.
À la fin de chaque exercice financier, le trésorier du conseil des arts doit rendre compte à celui-ci des sommes versées en vertu du premier alinéa.
1980, c. 20, a. 17.