C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
69.2. Lorsqu’une personne morale ou une association ne possédant pas la personnalité juridique commet une infraction, un administrateur, dirigeant, fonctionnaire, employé ou préposé de cette personne morale ou association qui sciemment prescrit ou autorise la commission de l’infraction ou qui sciemment y consent est réputé être partie à l’infraction.
1982, c. 18, a. 27.