C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
40. Chaque membre du comité exécutif a un vote, y compris son président; au cas d’égalité des voix, le président ne jouit pas d’un second vote; dans ce cas, la décision est réputée négative.
L’article 54 de la présente loi s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux membres du comité exécutif.
1969, c. 84, a. 40; 1999, c. 40, a. 68.
40. Chaque membre du comité exécutif a un vote, y compris son président; au cas d’égalité des voix, le président ne jouit pas d’un second vote; dans ce cas, la décision est censée rendue dans la négative.
L’article 54 de la présente loi s’applique, mutatismutandis, aux membres du comité exécutif.
1969, c. 84, a. 40.