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C-37.2 - Act respecting the Communauté urbaine de Montréal

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Article 306.63
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Texte complet
306.63. Every provision of the charter or of the by-laws of Ville de Montréal inconsistent with this title shall be without effect.
1985, c. 31, s. 25; 1996, c. 2, s. 545.
306.63. Every provision of the charter or of the by-laws of the city of Montréal inconsistent with this title shall be without effect.
1985, c. 31, s. 25.
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