C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.36 Versions de la disposition

1993-12-17

306.36. Ne peuvent agir comme vérificateur de la Société:

1°  un membre du conseil d’administration ou son associé;

2°  le directeur général de la Société, un directeur général, un directeur de service ou toute autre personne qui exerce des fonctions de même nature ou un employé de la Société ou leur associé;

3°  une personne qui, durant l’exercice financier sur lequel porte la vérification, a, directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, un intérêt dans un contrat avec la Société ou reçoit une commission suite à un tel contrat ou tire un avantage quelconque d’un tel contrat sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession.

1985, c. 31, a. 25; 1993, c. 68, a. 91.

1985-06-20

306.36. Ne peuvent agir comme vérificateur de la Société:

1°  un membre du conseil d’administration ou son associé;

2°  le président-directeur général, un directeur général, un directeur de service ou toute autre personne qui exerce des fonctions de même nature ou un employé de la Société ou leur associé;

3°  une personne qui, durant l’exercice financier sur lequel porte la vérification, a, directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, un intérêt dans un contrat avec la Société ou reçoit une commission suite à un tel contrat ou tire un avantage quelconque d’un tel contrat sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession.

1985, c. 31, a. 25.