C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
306.33. Au cours de la période allant du 1er décembre au 1er mai, la Société nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette période. La Société peut prévoir que la nomination est également valable pour l’exercice suivant ou pour les deux exercices suivants.
1985, c. 31, a. 25; 1995, c. 71, a. 62.
306.33. Au cours de la période allant du 1er décembre au 1er mai, la Société nomme un vérificateur pour l’exercice financier débutant durant cette période. Si, le 1er mai, la nomination n’a pas eu lieu, le vérificateur nommé pour l’exercice financier précédent reste en fonction.
1985, c. 31, a. 25.