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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.29
Versions de la disposition

Texte complet
291.29. (Remplacé).
1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 82.
291.29. La Société peut octroyer sans demande de soumissions tout contrat pour la fourniture de logiciels ou l’entretien ou la maintenance de systèmes informatiques ou de télécommunications pourvu que le contrat soit accordé à une entreprise qui exécute généralement de tels travaux et qu’il soit adjugé à un prix généralement exigé pour des travaux de cette nature par une telle entreprise.
1985, c. 31, a. 23.
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