C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.26 Versions de la disposition

2001-10-09

291.26. Dans le cas d’acquisition de gré à gré ou par expropriation par la Société du capital-actions d’une entreprise de transport en commun, la Société prend à sa charge les obligations de cette entreprise de transport en commun et toutes les hypothèques s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise sont éteintes.

La réquisition d’inscription de la radiation de ces hypothèques se fait au bureau de la publicité des droits et doit être signée par le président du conseil d’administration et le secrétaire de la Société.

Cette réquisition doit:

1°  attester que la Société a pris à sa charge les obligations de l’entreprise de transport en commun lors de l’acquisition de gré à gré ou par expropriation, selon le cas, de son capital-actions;

2°  désigner les immeubles affectés par cette inscription;

3°  énoncer les numéros de l’inscription des hypothèques à radier.

Cette réquisition fait preuve à sa face même de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1985, c. 31, a. 23; 1992, c. 57, a. 508; 1999, c. 40, a. 68; 2000, c. 42, a. 141.

1999-10-22

291.26. Dans le cas d’acquisition de gré à gré ou par expropriation par la Société du capital-actions d’une entreprise de transport en commun, la Société prend à sa charge les obligations de cette entreprise de transport en commun et toutes les hypothèques s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise sont éteintes.

La réquisition d’inscription de la radiation de ces hypothèques se fait au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière et doit être signée par le président du conseil d’administration et le secrétaire de la Société.

Cette réquisition doit:

1°  attester que la Société a pris à sa charge les obligations de l’entreprise de transport en commun lors de l’acquisition de gré à gré ou par expropriation, selon le cas, de son capital-actions;

2°  désigner les immeubles affectés par cette inscription;

3°  énoncer les numéros de l’inscription des hypothèques à radier.

Cette réquisition fait preuve à sa face même de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1985, c. 31, a. 23; 1992, c. 57, a. 508; 1999, c. 40, a. 68.

1994-01-01

291.26. Dans le cas d’acquisition de gré à gré ou par expropriation par la Société du capital-actions d’une entreprise de transport en commun, la Société prend à sa charge les obligations de cette entreprise de transport en commun et toutes les hypothèques s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise sont éteintes.

La radiation de l’enregistrement de ces hypothèques se fait par la présentation et le dépôt, pour fins de radiation, au bureau de la division d’enregistrement visée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président du conseil d’administration et le secrétaire de la Société.

Cette réquisition doit:

1°  attester que la Société a pris à sa charge les obligations de l’entreprise de transport en commun lors de l’acquisition de gré à gré ou par expropriation, selon le cas, de son capital-actions;

2°  désigner les immeubles affectés par cet enregistrement;

3°  énoncer les numéros de l’enregistrement des hypothèques à radier.

Cette réquisition fait preuve à sa face même de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1985, c. 31, a. 23; 1992, c. 57, a. 508.

1985-06-20

291.26. Dans le cas d’acquisition de gré à gré ou par expropriation par la Société du capital-actions d’une entreprise de transport en commun, la Société prend à sa charge les obligations de cette entreprise de transport en commun et toutes les hypothèques et garanties s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise sont éteintes.

La radiation de l’enregistrement de ces hypothèques et garanties se fait par la présentation et le dépôt, pour fins de radiation, au bureau de la division d’enregistrement visée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président du conseil d’administration et le secrétaire de la Société.

Cette réquisition doit:

1°  attester que la Société a pris à sa charge les obligations de l’entreprise de transport en commun lors de l’acquisition de gré à gré ou par expropriation, selon le cas, de son capital-actions;

2°  désigner les immeubles affectés par cet enregistrement;

3°  énoncer les numéros de l’enregistrement des hypothèques et garanties à radier.

Cette réquisition fait preuve à sa face même de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1985, c. 31, a. 23.