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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.24
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Texte complet
291.24. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Société décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est sans effet.
1985, c. 31, a. 23; 1999, c. 40, a. 68.
291.24. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Société décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
1985, c. 31, a. 23.
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