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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.11
Versions de la disposition

Texte complet
291.11. La Société ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre des Transports, un bien d’une valeur de 25 000 $ ou plus pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.
Sous réserve de l’article 291.10, la Société doit aviser le ministre des Transports de l’aliénation de tout autre bien pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention, dans les 15 jours de cette aliénation.
1985, c. 31, a. 23.
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