C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
241.3. (Remplacé).
1982, c. 18, a. 104; 1985, c. 31, a. 23.
241.3. Une vacance à un poste de commissaire est comblée dans les trente jours de la date où elle survient, conformément à l’article 241.
1982, c. 18, a. 104.