C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
120.4.1. La Communauté peut conclure avec une personne autre que la Société québécoise d’assainissement des eaux un contrat par lequel elle confie à cette personne l’exploitation d’un ouvrage d’assainissement des eaux usées.
1986, c. 37, a. 1.