C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
108.2. (Abrogé).
1982, c. 18, a. 36; 1993, c. 68, a. 17.
108.2. Les directeurs de services de la Communauté ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1982, c. 18, a. 36.