C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
101.3. En cas de démission, le président ou le vice-président cesse de l’être lors de la réception par le secrétaire de la Communauté d’un avis écrit à cet effet signé par le démissionnaire.
1982, c. 18, a. 32.