C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 92 Versions de la disposition

1983-06-23

92. (Abrogé).

1974, c. 85, a. 2; 1983, c. 29, a. 31.

0001-01-01

92. Le règlement visé à l’article 91 peut comprendre des dispositions interdisant la délivrance de permis de construction dans toute partie du territoire de la Communauté

a)  à moins que le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur le plan de subdivision fait et déposé conformément à l’article 2175 du Code civil;

b)  à moins que les services publics d’aqueduc et d’égout ne soient établis sur la rue en bordure de laquelle on se propose d’ériger la construction projetée;

c)  à moins que le lot sur lequel doit être érigée une construction ne soit adjacent à une rue publique.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture.

1974, c. 85, a. 2.