Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais
EnglishArticle 79
Versions de la disposition
79. Pour exproprier, la Communauté procède, compte tenu des adaptations nécessaires, selon les dispositions de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
