C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 72.0.1 Versions de la disposition

1983-12-22

72.0.1. Les articles 69 à 72 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:

1°  est de plus de vingt jours ouvrables, ou

2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables.

1983, c. 57, a. 67.