Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 63.2
Versions de la disposition

Texte complet
63.2. Les membres d’une commission, autres que le président du Conseil, sont nommés par le Conseil parmi les membres du conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté.
Le Conseil nomme, parmi les membres de la commission visés au premier alinéa, le président de celle-ci.
1983, c. 29, a. 12; 1990, c. 85, a. 24.
63.2. Les membres d’une commission, dont un président et un vice-président, sont nommés par le Conseil parmi ses membres.
1983, c. 29, a. 12.
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