Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le siège de la Communauté est situé sur le territoire de celle-ci, à l’endroit qu’elle détermine.
Après avoir établi ou changé l’endroit où est situé son siège, la Communauté fait publier, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis mentionnant cet endroit.
1969, c. 85, a. 4; 1990, c. 85, a. 5.
4. La Communauté a son siège social dans son territoire, à l’endroit qu’elle détermine par règlement dont avis est publié dans la Gazette officielle du Québec; elle peut aussi le transporter de la même façon à tout autre endroit de ce territoire.
1969, c. 85, a. 4.
© Gouvernement du Québec