Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 36.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
36.0.3. Le Conseil peut, par le règlement adopté en vertu de l’article 36, prévoir à quelles conditions le fait pour un membre du Conseil ou d’une commission de ne pas assister à une assemblée ou de ne pas remplir son obligation d’y voter entraîne la réduction de sa rémunération ou de son indemnité et prévoir les règles de calcul de cette réduction.
1995, c. 71, a. 1.
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