25. L’avis de convocation d’une assemblée extraordinaire doit être expédié par le secrétaire de la Communauté et être livré par un fonctionnaire de la Communauté ou un agent de la paix, à chaque membre du Conseil, au moins 36 heures ou, dans des circonstances exceptionnelles, 24 heures avant l’heure fixée pour le début de l’assemblée. L’avis peut également être transmis par télécopieur, dans le délai prévu, à chaque membre du Conseil.
1969, c. 85, a. 45; 1975, c. 90, a. 10; 1990, c. 85, a. 14; 1996, c. 52, a. 3.