Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 235
Versions de la disposition

Texte complet
235. Toute Cour municipale du territoire de la Communauté a compétence pour connaître de toute infraction aux règlements de la Communauté.
L’amende appartient à la Communauté, lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale.
Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.
1969, c. 85, a. 283; 1990, c. 4, a. 280; 1989, c. 52, a. 128; 1992, c. 61, a. 204.
235. Toute Cour municipale du territoire de la Communauté a compétence pour connaître de toute infraction aux règlements de la Communauté.
L’amende appartient à la Communauté et les frais à la municipalité dont la Cour municipale a rendu le jugement.
1969, c. 85, a. 283; 1990, c. 4, a. 280; 1989, c. 52, a. 128.
235. Toute Cour municipale du territoire de la Communauté a juridiction pour connaître de toute infraction aux règlements de la Communauté.
L’amende appartient à la Communauté et les frais à la municipalité dont la Cour municipale a rendu le jugement.
1969, c. 85, a. 283; 1990, c. 4, a. 280.
235. Toute Cour municipale du territoire de la Communauté a juridiction pour connaître de toute infraction aux règlements de la Communauté; la plainte doit autant que possible être portée devant la Cour municipale du domicile ou de la place d’affaires de l’intéressé.
L’amende appartient à la Communauté et les frais à la municipalité dont la Cour municipale a rendu le jugement.
1969, c. 85, a. 283.
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