Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 279; 1990, c. 85, a. 96.
231. La Société doit fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.
1969, c. 85, a. 279.
© Gouvernement du Québec