Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. Tout virement à l’intérieur du budget requiert l’approbation du conseil d’administration.
1969, c. 85, a. 242; 1975, c. 90, a. 31; 1983, c. 29, a. 59; 1990, c. 85, a. 80.
191. Tout virement de fonds de la Commission de transport requiert l’approbation du Conseil; ce dernier peut déléguer à la Commission de transport, par règlement, l’approbation de tout virement de fonds en deçà d’un montant déterminé par ce règlement.
1969, c. 85, a. 242; 1975, c. 90, a. 31; 1983, c. 29, a. 59.
191. Tout virement de fonds de la Commission de transport requiert l’approbation du Conseil.
1969, c. 85, a. 242; 1975, c. 90, a. 31.
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