Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Société décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est sans effet.
1969, c. 85, a. 226; 1990, c. 85, a. 110; 1999, c. 40, a. 67.
175. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Société décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
1969, c. 85, a. 226; 1990, c. 85, a. 110.
175. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Commission de transport décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
1969, c. 85, a. 226.
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