C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 165.1 Versions de la disposition

1991-01-01

165.1. Tout membre du conseil d’administration qui est présent à une assemblée est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

1990, c. 85, a. 55.