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Décisions des tribunaux
C-37.1
- Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais
Article 140
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
140
.
Les fonds appropriés par voie de budget pendant un exercice financier à des travaux déterminés restent disponibles pendant l’exercice suivant pour l’exécution de ces travaux, qu’ils soient commencés ou non.
1969, c. 85, a. 178
.
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