C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 126.3 Versions de la disposition

1986-06-19

126.3. Les articles 468.53 et 469 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque les parties signataires d’une entente visée à l’article 126.1 sont en désaccord relativement à son application ou relativement aux modalités et conditions applicables à sa cessation en vertu du deuxième alinéa de l’article 126.2.

1986, c. 35, a. 2.