C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
54. Le règlement intérieur du conseil peut obliger une commission à transmettre chaque année au conseil, à l’époque qu’il détermine, un rapport de ses activités au cours du dernier exercice financier.
2000, c. 56, ann. VI, a. 54.