C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
166. Le trésorier est personnellement responsable de tous deniers qu’il paie et qui, à sa connaissance, excèdent le montant approprié à cette fin.
Le trésorier ou toute autre personne autorisée par résolution du conseil signe les chèques émis par la Communauté. Le fac-similé de sa signature a le même effet que si la signature elle-même y était apposée.
2000, c. 56, ann. VI, a. 166.